Politique de Retour et de Remboursement

La présente Politique de Retour et de Remboursement (PRR) définit, de manière précise, les conditions dans lesquelles un paiement effectué sur la plateforme Dominex peut donner lieu à un remboursement, ainsi que les règles applicables au traitement des retraits des commissions et revenus.

Elle s'applique aux services de formation en ligne, de boutique en ligne et de marketing d'affiliation proposés par la plateforme.

Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), en particulier leurs articles 8 (calcul et paiement des commissions), 9 (paiements et sécurisation des transactions) et 10 (politique de remboursement). En cas de contradiction, les dispositions de la présente politique précisent et détaillent les règles énoncées dans les CGU.

Pour la bonne compréhension de la présente politique, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Adhésion : paiement unique des frais d'adhésion donnant accès aux services réservés aux membres (formations, boutique, affiliation).
• Remboursement : restitution d'un montant payé ou prélevé, dans les seules conditions prévues par la présente politique.
• Doublon : paiement effectué deux fois ou plus pour une même adhésion.
• Erreur de prélèvement supplémentaire : montant prélevé en plus, de manière erronée, en sus du montant normal de l'adhésion.
• Retrait : opération de versement des commissions et revenus éligibles vers le moyen de paiement indiqué par le membre.
• Information de retrait erronée : coordonnées de paiement inexactes, incomplètes, inutilisables ou n'appartenant pas au bénéficiaire concerné.

Les frais d'adhésion correspondent à un paiement unique donnant accès à des services numériques mis à disposition dès confirmation du paiement.

Sauf les exceptions limitativement énumérées à l'article 4 ci-dessous, l'adhésion n'est pas remboursable.

Aucun remboursement ne peut être réclamé pour un simple changement d'avis, une absence d'utilisation des services ou l'absence de résultats attendus.

Une demande de remboursement de l'adhésion ne peut être examinée que dans les deux cas suivants :

• Doublon : un double paiement effectué pour une même adhésion ;
• Erreur de prélèvement supplémentaire : un montant prélevé en plus, de manière erronée, en sus du montant normal de l'adhésion.

Dans ces deux cas, le remboursement porte exclusivement sur le montant dupliqué ou excédentaire. Le montant normal de l'adhésion lui-même n'est pas remboursé lorsque l'accès aux services a été activé.

Ne donnent lieu à aucun remboursement les situations suivantes :

• Le changement d'avis après paiement de l'adhésion ;
• La non-utilisation, partielle ou totale, des services ;
• L'absence de résultats, de revenus ou de succès obtenus après utilisation ;
• Un problème technique imputable au matériel, à la connexion ou aux appareils de l'utilisateur ;
• Toute situation non expressément visée à l'article 4 ci-dessus.

Toute demande de remboursement doit être adressée au service client et accompagnée des justificatifs nécessaires : références de la transaction, date, moyen de paiement utilisé et, le cas échéant, capture d'écran ou relevé.

Chaque demande est examinée individuellement, après vérification des faits invoqués.

Lorsqu'un remboursement est accepté, il est effectué par un moyen de paiement approprié, dans les délais communiqués à l'utilisateur et conformément à la réglementation applicable.

La présente politique ne limite pas les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation applicable.

Les commissions issues du programme d'affiliation et les revenus éligibles peuvent être retirés dès lors que les conditions de retrait sont remplies.

Les retraits sont traités automatiquement, sans intervention manuelle, sous réserve des contrôles de sécurité et des vérifications antifraude.

Les versements restent soumis aux contraintes des prestataires de paiement et à la compatibilité du moyen de paiement indiqué par le membre.

En fonctionnement normal, un retrait est traité automatiquement en environ 1 (une) minute.

Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de délai garanti.

En cas de bug, d'incident technique, de maintenance ou de contrainte liée à un prestataire de paiement, le traitement peut nécessiter un délai supplémentaire. La plateforme s'efforce alors de régulariser le retrait dans les meilleurs délais.

Si un retrait validé n'est pas reçu par le membre, celui-ci doit le signaler au service client.

Le cas est alors traité et vérifié avant toute décision : statut réel de la transaction, journaux de traitement et informations du prestataire de paiement.

Aucun remboursement n'est effectué avant la fin de ces vérifications. Un remboursement ne peut intervenir que si les vérifications confirment, de manière objective, que le retrait n'a pas abouti du fait de la plateforme.

Chaque membre doit fournir des informations de paiement exactes, complètes et lui appartenant.

Une information de retrait erronée n'est pas prise en compte pour un remboursement.

Ainsi, lorsqu'un retrait a été effectué vers des coordonnées inexactes, incomplètes ou inutilisables communiquées par le membre, ce dernier ne peut prétendre à aucun remboursement du montant concerné.

Il appartient au membre de vérifier ses informations avant de déclencher un retrait.

Pour les ventes réalisées dans les boutiques en ligne entre un vendeur et un acheteur, la plateforme n'encaisse pas les paiements.

Les questions de retour, d'échange ou de remboursement relatives à ces ventes relèvent exclusivement de la relation directe entre le vendeur et l'acheteur, conformément à l'article 6 des CGU.

La plateforme ne peut être tenue responsable des engagements pris directement entre les parties à ces transactions.

Pour toute question relative à la présente politique, contactez le service client :

• E-mail : [email protected]
• WhatsApp : +228 71 86 59 14

La présente Politique de Retour et de Remboursement est soumise au droit africain, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable avant tout recours aux juridictions compétentes (voir l'article 18 des CGU). La présente politique complète et précise la politique de remboursement énoncée à l'article 10 des CGU.